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Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Mis à jour le 5 août 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Références
Code civil : articles 55 à 59
- Déclaration de naissance
Code civil : articles 62 et 62-1
- Reconnaissance (contenu)
Code civil : articles 316 à 316-5
- Reconnaissance (formalités)
Code pénal : articles R645-3 à R645-6
- Sanction pénale
Voir aussi...
-
Déclaration de naissance (particuliers)
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) (particuliers)
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
