Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?

Références

• Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques

  - Section 4 relative aux signatures électroniques

• Code civil : article 1379

  - Valeur juridique d'une copie

• Code civil : articles 1363 à 1368

  - Validité d'un document numérique

• Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

  - Conditions de validité de la signature électronique (article 1)

• Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies

  - Conditions de fiabilité d'une copie