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Quels sont les types de revenus saisissables ?
Mis à jour le 1 janvier 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Où s'adresser ?
Références
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun
- Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations
- Saisie des rémunérations
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
- Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
Code de la sécurité sociale : article L821-5
- Allocation aux adultes handicapés
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
- Prime d'activité
Voir aussi...
-
Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
-
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (particuliers)
-
Saisie sur compte bancaire (particuliers)
-
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (particuliers)
Pour en savoir plus
- Barème des saisies sur rémunérations - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Questions - Réponses
-
Les allocations familiales sont-elles saisissables ? (particuliers)
-
La pension d'invalidité est-elle saisissable ? (particuliers)
