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Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Mis à jour le 26 janvier 2022
par « direction de l'information légale et administrative »

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.

Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.


Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit - Pour des renseignements complémentaires

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Références

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