Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?

Références

• Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12

  - Plafond ressources (L442-3-3, L442-4), Démolition (L442-6), nombre d'occupants insuffisant (L442-31-1, L442-3-2)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

  - Clause résolutoire

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 24

  - Non-paiement du loyer et des charges

• Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1

  - Troubles du voisinage : relogement

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8

  - Troubles du voisinage : délai de départ : L412-1, L142-2, L412-5

• Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5

  - Sous-location ou cession ou échange illégaux, Durée d'occupation insuffisante

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2

  - Durée d'occupation insuffisante

• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 10

  - Logement non-occupé

• Code de la construction et de l'habitation : article L621-2

  - Personnes ayant pour résidence principale le logement

• Code de la construction et de l'habitation : articles R442-1 à R442-5

  - Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2

• Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-4

  - À partir de 2018 : absence de réponse à l'enquête ressources 

• Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs

  - Démolition : article 13 bis