Recours en cassation devant le Conseil d'État

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 29 janvier 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

Certaines décisions rendues en première instance par le juge administratif ne peuvent pas faire l'objet d'appel. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d'État. Le juge de cassation n'a pas le pouvoir de rejuger l'affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois et il est obligatoire de prendre un avocat. Il n'y a pas de frais de procédure.

Conditions

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 ¤

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

Vice de forme
Erreur de droit
Violation de la loi

La contestation de la loi elle-même (particuliers) est encore possible.

Assistance d'un avocat

Cas général

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Pourvoi contre une décision en matière de pensions

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

Pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

Démarche

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

- Téléservice

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La requête doit préciser les points suivants :

Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Sur place

La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Conseil d'État

Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

Par courrier

La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Conseil d'État

Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Coût

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle (particuliers).

Délais

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Métropole

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés (particuliers).

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Sinon, le délai est de 2 mois.

Outre-mer

Vous résidez outre-mer

Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé (particuliers).

Vous résidez en France métropolitaine

Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé (particuliers).

Étranger

Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai pour faire un pourvoi en cassation est le suivant :

4 mois à partir de la notification de la décision de justice
2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé (particuliers)

Recours non suspensif

Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

Examen du recours et décision du Conseil d'État

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
Recours à la procédure sans audience en référé
Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Décision du Conseil d'État

Pourvoi rejeté

Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision (particuliers)).

Pourvoi accepté

Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.