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Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Mis à jour le 25 juillet 2022
par « direction de l'information légale et administrative »

Quelles sont les caractéristiques d'un terrain situé dans un lotissement ?

Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage (particuliers).

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

Tribunal judiciaire

Quelles sont les règles pour commercialiser un terrain loti ?

La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

Lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager

Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

Avant la délivrance du permis d'aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

Après la délivrance du permis d'aménager, vous pouvez uniquement signer une promesse unilatérale de vente (particuliers). Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

Après l'achèvement des travaux d'aménagement, vous pouvez vendre les terrains.

À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

Lotissement ayant fait l'objet d'une déclaration préalable

Toute publicité pour la vente de terrains situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez signer une promesse unilatérale de vente (particuliers) ou un compromis de vente.

Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.