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Comment consulter une convention collective ?

Mis à jour le 9 mai 2022
par « direction de l'information légale et administrative »

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

Sur internet (gratuit)

  • - Outil de recherche

Commander la version papier (payant)

  • - Téléservice

Sur place

Sur le lieu de travail

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

  • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche

  • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective

  • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)

Rappel

l'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.

À l'inspection du travail

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

direccte_ut

À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.


Références

Services et formulaires en ligne

  • - Outil de recherche

Voir aussi...

Pour en savoir plus