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Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Mis à jour le 6 février 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).


Références

Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°15586*09
  • - Formulaire - Cerfa n°15587*06