• Ajouter à mon bloc-notes
  • Imprimer
 

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

Mis à jour le 8 septembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »


Vous vous interrogez sur la réglementation des armes  ? Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).


Références