• Ajouter à mon bloc-notes
  • Imprimer
 

Juridictions pénales

Mis à jour le 0 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »


Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.


Liens externes

Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).

Le tribunal de police

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.

Le tribunal correctionnel

La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.

Dans certains départements (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines), une expérimentation est en cours : la cour criminelle (particuliers) juge les auteurs majeurs des crimes les moins graves depuis le 1er septembre 2019.

La cour criminelle sera généralisée dans tous les départements à partir du 1er janvier 2023.

La cour d'assises

Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Ils doivent être jugés devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.

Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale - APPLICATION/PDF - 17.7 KB