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Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Mis à jour le 4 juin 2021
par « direction de l'information légale et administrative »


Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

La convention de Pacs (particuliers) est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.

Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.


Références

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