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Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Mis à jour le 4 juin 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.
La convention de Pacs (particuliers) est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.
Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Pacte civil de solidarité
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
- Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)
Voir aussi...
-
Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)
-
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (particuliers)
Questions - Réponses
-
Comment obtenir une attestation de Pacs ? (particuliers)
