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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Mis à jour le 24 avril 2023
par « direction de l'information légale et administrative »
Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 ¤.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Code général des impôts : articles 14 à 14B
- Définition des revenus fonciers
Code général des impôts : articles 28 à 32
- Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions
Voir aussi...
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
-
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) (particuliers)
-
En cas de location meublée (particuliers)
Pour en savoir plus
- Location vide de meubles - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Immeubles spéciaux (monuments historiques) - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Revenus fonciers - Dispositif Borloo-neuf - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère chargé des finances
Questions - Réponses
-
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? (particuliers)
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Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? (particuliers)
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? (particuliers)
