Surendettement : mesures imposées par la commission

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Mis à jour le 21 janvier 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (particuliers) (cas où le surendetté a un bien immobilier).

Où s'adresser ?

Commission de surendettement

Point conseil budget (PCB) - Pour obtenir des conseils et informations

Références

Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
- Contenu et adoption des mesures imposées

Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
- Contenu et adoption des mesures imposées

Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
- Contestation des mesures imposées

Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17
- Contestation des mesures imposées

Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
- Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Code de la consommation : article R733-18
- Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées

Code de la consommation : article L742-2
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées

Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
- En cas d'échec des mesures : article R724-3

Services et formulaires en ligne

- Modèle de document

- Téléservice

Pour en savoir plus

Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) - Information pratique - Banque de France

Surendettement - Information pratique - Banque de France

Guide pratique : le surendettement des particuliers - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018 - 457.2 KB - Information pratique - Banque de France

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Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9

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Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17

Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17

Code de la consommation : article R733-18

Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18

Code de la consommation : article L742-2

Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8

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