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Saisie sur compte bancaire
Mis à jour le 1 avril 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
Où s'adresser ?
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
- Saisie-attribution (principes)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
- Procédure de saisie
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
- Paiement de la somme saisie
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
- Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
- Paiement de la somme saisie
Voir aussi...
-
Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Questions - Réponses
