- Accueil
- Ma ville
- Mes démarches
- Etat civil - Elections - Papiers
Saisie sur compte bancaire
Mis à jour le 1 avril 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un huissier peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
Où s'adresser ?
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
- Saisie-attribution (principes)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
- Procédure de saisie
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
- Paiement de la somme saisie
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
- Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
- Paiement de la somme saisie
Voir aussi...
-
Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Questions - Réponses
-
Quels sont les types de revenus saisissables ? (particuliers)
-
Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ? (particuliers)
