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Saisie sur compte bancaire

Mis à jour le 1 avril 2022
par « direction de l'information légale et administrative »


Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un huissier peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.