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Déroulement d'un procès devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)

Mis à jour le 19 mars 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

Annulation de l'obligation de conciliation - 17 novembre 2022

Dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'état a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l'obligation de conciliation et de médiation préalable au litige.


Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats. Une décision est ensuite rendue et peut être contestée.

Les parties doivent être représentées par un avocat sauf dans certains cas (particuliers).


Où s'adresser ?

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