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Saisie du véhicule

Mis à jour le 23 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »


Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un huissier de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si l'huissier ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.


Références

Voir aussi...

Pour en savoir plus