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Saisie-vente

Mis à jour le 5 avril 2022
par « direction de l'information légale et administrative »

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier.

Attention

les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie (particuliers).


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Pour en savoir plus