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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Mis à jour le 2 mars 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.
Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).
Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 ¤, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en ½uvre par un commissaire de justice.
Références
Code de procédure civile : article 760
- Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
- Créancier et titre exécutoire
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Code de commerce : article A444-32
- Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
- Procédure d'injonction de payer
Voir aussi...
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce - Information pratique - Infogreffe
Questions - Réponses
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Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? (particuliers)
