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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Mis à jour le 2 mars 2022
par « direction de l'information légale et administrative »


Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.

Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).

Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 ¤, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en ½uvre par un commissaire de justice.


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