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Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Mis à jour le 24 mars 2021
par « direction de l'information légale et administrative »


Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).


Où s'adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau - Pour former un recours hiérarchique en cas de difficulté au guichet sur les pièces demandées

Tribunal judiciaire - Pour contester la décision d'irrecevabilité

Références

Services et formulaires en ligne

  • - Téléservice