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Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Mis à jour le 1 septembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.
Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.
Taxe d'habitation
Erreur dont vous n'êtes pas responsable
Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).
Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort
Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).
Erreur dont vous êtes responsable
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)
Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).
Taxe foncière
Erreur dont vous n'êtes pas responsable
Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).
Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort
Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).
Erreur dont vous êtes responsable
Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.
Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Références
Livre des procédures fiscales : articles L171 à 172H
- Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F)
Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
- Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation
Voir aussi...
-
Impôts locaux (particuliers)
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
Questions - Réponses
