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Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
Mis à jour le 23 février 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.
En ligne
Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des impôts :
Vous pouvez consulter vos données, notamment :
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Déclarations de revenus et avis d'impôt
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Avis d'impôt relatifs aux prélèvements sociaux
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Avis de taxe d'habitation
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Avis de taxe foncière
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Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
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Avis d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) et de solidarité sur la fortune (ISF)
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État détaillé des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impôt, avec détail des contrats de paiement et des échéanciers).
La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations (déficits fonciers, etc.).
À savoir
à partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu pour le fournir aux organismes qui le demandent.
Dossier fiscal papier
Vous pouvez demander une consultation gratuite sur place ou l'envoi de copies au service qui gère votre dossier.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsAttention
pour obtenir des copies papier de votre dossier fiscal numérique, vous devez justifier de circonstances particulières (par exemple, difficultés de connexion). Sinon, votre demande sera jugée abusive.
En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
cada@cada.fr
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Références
Livre des procédures fiscales : articles L104 à L110
- Délivrance de documents aux contribuables
Voir aussi...
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
-
Accès aux documents administratifs (particuliers)
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
