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Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Mis à jour le 5 août 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
La filiation se prouve par l'un des documents suivants :
-
Acte de naissance (particuliers) de l’enfant
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Acte de reconnaissance (particuliers)
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Acte de notoriété constatant la possession d’état (particuliers)
À savoir
la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Où s'adresser ?
Références
Code civil : article 79-1
- Acte d'enfant sans vie
Code civil : article 310
- Conséquences de la filiation
Code civil : articles 310-1 et 310-2
- Établissement de la filiation
Code pénal : articles 227-12 à 227-14
- Atteintes à la filiation
Voir aussi...
-
Contestation de la filiation (paternité ou maternité) (particuliers)
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
Questions - Réponses
-
Comment prouver l'autorité parentale ? (particuliers)
