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Acte de décès : demande de copie intégrale
Mis à jour le 22 mars 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
La demande est gratuite.
Références
Questions - Réponses
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Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ? (particuliers)
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Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? (particuliers)
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Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? (particuliers)
