- Accueil
- Ma ville
- Mes démarches
- Etat civil - Elections - Papiers
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Mis à jour le 1 avril 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 575,52 ¤, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Références
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
- Articulation du SBI avec des sommes saisissables
Pour en savoir plus
- Frais bancaires - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Questions - Réponses
-
Médiateur bancaire : comment y recourir ? (particuliers)
-
Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? (particuliers)
