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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Mis à jour le 0 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
La demande d'un acte de naissance est gratuite.
Références
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Conditions de délivrance : articles 25 à 38
Code civil : articles 34 à 54
- Établissement des actes d'état civil
Code civil : articles 55 à 59
- Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
Voir aussi...
-
Carte d'identité (particuliers)
-
Passeport (particuliers)
-
Mariage (particuliers)
-
Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)
Pour en savoir plus
- État civil et nationalité française - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Les naissances à l'étranger - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Questions - Réponses
-
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? (particuliers)
-
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? (particuliers)
-
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ? (particuliers)
-
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? (particuliers)
-
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? (particuliers)
