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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Mis à jour le 9 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Références
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
- Obtention d'un extrait de casier judiciaire
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
- Demande de casier en outre-mer
Voir aussi...
-
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins (particuliers)
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