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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Mis à jour le 9 décembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

Prochaine automatisation du casier judiciaire de Papeete - 09 août 2022

Le décret n° 2022-1135 du 5 août 2022 prévoit l'intégration du casier judiciaire de Papeete au casier judiciaire national automatisé à partir du 4 octobre 2022.

La page sera mise à jour à cette date.


Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).


Références

Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°10071*15
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