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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Mis à jour le 3 septembre 2020
par « direction de l'information légale et administrative »


Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.


Références

Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°10071*14
  • - Téléservice