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Copie certifiée conforme d'un document administratif

Mis à jour le 22 avril 2021
par « direction de l'information légale et administrative »


La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.