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Légalisation de signature
Mis à jour le 14 avril 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1
- Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
- Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Justification du domicile non requis (article R113-8)
Code du commerce : annexe 4-7
- Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)