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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Mis à jour le 3 septembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Légalisation et apostille : modification des règles en 2023 - 20 septembre 2021
Le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 modifie les règles concernant la légalisation et l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises.
Ce texte s'appliquera en 2023.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Références
Voir aussi...
-
Légalisation d'un document étranger pour une démarche en France (particuliers)
-
Légalisation de signature (particuliers)
-
Copie certifiée conforme d'un document administratif (particuliers)
Pour en savoir plus
- Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - 793.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
- Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE) - Information pratique - Commission européenne
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