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Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Mis à jour le 1 janvier 2022
par « direction de l'information légale et administrative »


Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.


Références

Services et formulaires en ligne