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Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Mis à jour le 11 mai 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Références
Code de procédure civile : article 465
- Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
- Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
- Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
- Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
- Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1
- Délivrance d'un extrait de jugement
Code de procédure pénale : article R165
- Tarif copie décisions pénales
Pour en savoir plus
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce - Information pratique - Infogreffe
