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Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Mis à jour le 11 mai 2022
par « direction de l'information légale et administrative »


Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.


Références

Services et formulaires en ligne

  • - Formulaire - Cerfa n°11808*06
  • - Formulaire - Cerfa n°12823*02

Pour en savoir plus