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Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Mis à jour le 21 juillet 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
Mise à disposition des décisions judiciaires et administratives - 23 juin 2021
À partir du 30 septembre 2021, les décisions des juridictions administratives et judiciaires seront soumises aux dispositions du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 et de l'arrêté du 28 avril 2021 . Ces textes prévoient un délai de mise à disposition du public, l'occultation d'éléments d'identification et des recours en cas de refus de délivrance d'une copie à un tiers.
La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.
Où s'adresser ?
Info greffe - Coût des copies des décisions du tribunal de commerce
Références
Code de procédure civile : article 465
- Demande de copie exécutoire
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Demande de copie d'un jugement ancien
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
- Demande d'une copie d'un jugement civil
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
- Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
- Délivrance d'une copie d'un jugement public
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
- Délivrance d'un jugement public à un tiers
Code de procédure civile : article 1082-1
- Délivrance d'un extrait de jugement
