- Accueil
- Ma ville
- Mes démarches
- Etat civil - Elections - Papiers
Assurance habitation du locataire : risques locatifs
Mis à jour le 11 mars 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.
Références
Code civil : articles 1714 à 1751-1
- Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Code civil : articles 1240 à 1244
- Délits et quasi-délits
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
- Règles relatives aux assurances
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance
Pour en savoir plus
- L'assurance multirisques habitation - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- L'assurance dégât des eaux - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
