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Déposer un dossier de surendettement

Mis à jour le 1 juillet 2022
par « direction de l'information légale et administrative »


Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.


Où s'adresser ?

Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement

Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France (particuliers).

Références

Services et formulaires en ligne

  • - Modèle de document
  • - Téléservice
  • - Formulaire - Cerfa n°13594*02
  • - Téléservice

Pour en savoir plus