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Déposer un dossier de surendettement
Mis à jour le 1 juillet 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Où s'adresser ?
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social - Si vous êtes en Alsace-Moselle
Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France (particuliers).
Références
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
- Personnes concernées
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
- Exclusions : commerçant, artisan, ...
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
- Commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
- Compétence et saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
- Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code monétaire et financier : article L142-10
- Compétence de la banque de France
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
- Inscription au FICP
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
- Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
Voir aussi...
-
Surendettement (particuliers)
-
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
-
Recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
-
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement (particuliers)
Pour en savoir plus
- Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) - Information pratique - Banque de France
- Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne - Information pratique - Banque de France
- Questions-réponses sur le surendettement - Information pratique - Banque de France
- Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle - Information pratique - Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
- Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement - 316.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Surendettement - Information pratique - Banque de France
- Guide pratique : le surendettement des particuliers - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018 - 457.2 KB - Information pratique - Banque de France
- Point conseil budget (PCB) - Information pratique - Ministère chargé de la santé
- Guide des associations de consommateurs - 993.5 KB - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
-
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ? (particuliers)
-
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ? (particuliers)
-
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? (particuliers)
-
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? (particuliers)
