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Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Mis à jour le 14 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »


Oui. La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été condamnée au final peut demander une indemnisation.

Qui est concerné ?

* Cas 1 : S'il y a eu un procès

Les personnes concernées sont celles ayant subi lors de l'enquête ayant précédé le procès :

  • une détention provisoire,

  • ou une assignation à résidence.

Et qui ont finalement bénéficié :

L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :

  • l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne au sens de l'article 122-1 du code pénal, c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,

  • ou la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.

A noter

À noter : l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée puis reconnue innocente suite à un recours en révision.

* Cas 2 : Absence de procès

Les personnes concernées sont celles ayant subi :

Et qui ont bénéficié d'un Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales (particuliers) après l'enquête d'un juge d'instruction

L'indemnisation est exclue lorsque la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.

À savoir : il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue même si aucune charge n'a été retenue au final.

Procédure

L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel (particuliers) dont dépend le tribunal ou le juge qui a été prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

Il doit être saisi par voie de Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) dans les 6 mois. Il statue par décision motivée.

Il est possible de demander l'aide d'un avocat.

Avocat

http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html

Indemnisation

L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale. Elle peut solliciter une expertise pour l'évaluer.

Recours

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.

Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/service_accueil_11812.html

Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.


Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit - Pour s'informer

Avocat - Pour se faire assister

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