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En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Mis à jour le 15 juillet 2022
par « direction de l'information légale et administrative »

Reconduction de l'encadrement de l'évolution pour certains loyers - 01 août 2022

Le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail est reconduit. C'est ce que prévoit notamment un décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 .

Cette page est en cours de mise à jour.


L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

  • - Simulateur

Il existe 2 types d'encadrement des loyers :

  • les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes de zone tendue

  • les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022).


Références

Services et formulaires en ligne

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