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En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Mis à jour le 1 août 2021
par « direction de l'information légale et administrative »

L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s'applique que dans les communes situées en zone tendue. Dans certaines de ces communes, des règles encore plus strictes s'appliquent. C'est le cas des villes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, et, depuis juin 2021, des villes de Plaine commune (Seine-Saint-Denis).

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

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