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Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
Mis à jour le 1 janvier 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Vous êtes indemnisé par l'administration ou par Pôle emploi. Le versement cesse si vous retrouvez une activité salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1er novembre 2019 et selon votre âge.
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
- ARE (condition, forme, etc.)
Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
- Droits aux allocations chômage
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
- Article L5422-2-1 : droits rechargeables
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
- Attestation d'assurance chômage
Code du travail : articles R5424-2 à R5424-6
- Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1
- Certificat de travail (Fonction publique de l'État)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38
- Certificat de travail (Fonction publique territoriale)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1
- Certificat de travail (Fonction publique hospitalière)
Voir aussi...
-
Quitter la fonction publique (particuliers)
-
Pour un salarié du secteur privé (particuliers)
Pour en savoir plus
- Montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avant novembre 2017 - Information pratique - Pôle emploi
- Indemnisation du chômage à Mayotte - Information pratique - Unédic
- Calendrier des paiements de l'ARE - Information pratique - Pôle emploi
- Rechargement des droits aux allocations - Information pratique - Pôle emploi
- Comment demander un acompte à Pôle Emploi ? - Information pratique - Pôle emploi
- Indemnisation du chômage - Questions-réponses Coronavirus (COVID-19) - 705.7 KB - Information pratique - Ministère chargé du travail
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