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Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle

Mis à jour le 1 mars 2022
par « direction de l'information légale et administrative »


Un enfant non reconnu peut obtenir une aide financière de la part de son père supposé, c'est-à-dire de la personne qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Il doit mener une action aux fins de subsides devant la justice. Cette action permet d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne crée pas de lien de filiation.

De quoi s'agit-il ?

Pour demander une contribution financière au père supposé d'un l'enfant lorsqu'il n'existe pas de lien de filiation entre eux, il faut engager une action aux fins de subsides.

L'action doit être exercée contre celui qui a eu des rapports sexuels avec la mère pendant la période légale de conception. Il s'agit de la période située entre le 300e et 180e jour précédant la naissance de l'enfant.

L'aide financière peut être demandée dans les cas suivants :

  • Refus d'établir le lien de filiation avec le père

  • Impossibilité d'établir le lien de filiation (enfant issu d'une relation incestueuse par exemple)

A noter

À noter

pour établir un lien de filiation entre l'enfant et le père prétendu, il faut engager une action en recherche de paternité (particuliers).

Qui peut agir et dans quels délais ?

Tout dépend de l'âge de l'enfant.

Mère de l'enfant

La mère peut agir jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Enfant devenu adulte

L'enfant lui-même peut agir dans les 10 ans qui suivent sa majorité, soit jusqu'à ses 28 ans.

Quelle est la procédure ?

L’action peut être exercée auprès du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant ou du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Tribunal judiciaire

Quels sont les effets du jugement ?

Effets financiers

Le juge fixe le montant de la contribution financière en fonction des éléments suivants :

  • Besoins de l'enfant

  • Ressources et situation familiale du père supposé

La contribution est due à compter de l'introduction de la demande en justice.

Le juge ne peut pas demander au père supposé de payer une contribution pour une période antérieure à cette demande.

La pension alimentaire est versée à l'une des personnes suivantes :

  • Mère pendant la minorité de l'enfant

  • Enfant majeur dans le besoin

En cas de décès du père supposé, le paiement de la pension doit être assuré par ses héritiers.

Autres effets

Le jugement qui oblige le père à verser une contribution financière n'établit pas de lien de filiation entre le père supposé et l'enfant.

Ce jugement n'a donc pas de conséquences sur les éléments suivants :

  • Nom de l'enfant

  • Exercice de l'autorité parentale

  • Droit de visite ou de garde

A noter

À noter

une reconnaissance volontaire de paternité (particuliers) ou une action visant à établir la filiation de l'enfant (particuliers) restent possibles.

Le mariage de l'enfant est interdit avec les personnes suivantes :

  • Père supposé

  • Parents du père supposé

  • Épouse/époux du père supposé