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Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Mis à jour le 2 septembre 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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Références
Code général des impôts : article 199 sexdecies
- Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Code du travail : article D7231-1
- Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif
Code du travail : articles D7233-5
- Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13)
Voir aussi...
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
-
Allocations destinées aux familles (particuliers)
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôt - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ? - Information pratique - Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Le Cesu Avance immédiate : comment ça marche ? - 67.1 KB - Information pratique - Urssaf
- L'avance immédiate de crédit d'impôt (foire aux questions) - 226.5 KB - Information pratique - Urssaf
Questions - Réponses
-
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ? (particuliers)
-
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? (particuliers)
