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Feuille de soins
Mis à jour le 13 juillet 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire.
Références
Code de la sécurité sociale : article L161-33
- Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents
Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Délai de prescription pour le paiement des prestations
Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
- Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)
Voir aussi...
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
Pour en savoir plus
- Feuille de soins papier - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Questions - Réponses
-
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? (particuliers)
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Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? (particuliers)
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Que signifie le numéro de sécurité sociale ? (particuliers)
