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Feuille de soins
Mis à jour le 1 avril 2020
par « direction de l'information légale et administrative »
Pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé, certains documents doivent être transmis à votre organisme d'assurance maladie, par voie électronique ou sur support papier : la feuille de soins et si nécessaire, l'ordonnance.
Où s'adresser ?
Ameli - Si vous relevez du régime général
Références
Code de la sécurité sociale : article L161-33
- Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents
Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Délai de prescription pour le paiement des prestations
Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
- Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)
Voir aussi...
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
Pour en savoir plus
- Feuille de soins papier - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Questions - Réponses
-
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? (particuliers)
-
Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ? (particuliers)
-
Que signifie le numéro de sécurité sociale ? (particuliers)
