• Ajouter à mon bloc-notes
  • Imprimer
 

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Mis à jour le 9 mai 2022
par « direction de l'information légale et administrative »


Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ?

À quoi correspond la garantie légale des vices cachés ?

La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.

Pour pouvoir mettre en ½uvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat

  • Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

  • Le défaut doit exister au moment de l'achat

Attention

la garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Le vendeur doit-il vous informer sur la garantie légale des vices cachés ?

Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en ½uvre et son contenu.

Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en ½uvre la garantie légale des vices cachés.

La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat.

Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

  • - Modèle de document

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Expert judiciaire

Que faire en cas de litige avec le vendeur ?

Médiation ou conciliation

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

Saisir le tribunal

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts (particuliers).

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 ¤, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 ¤, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire


Où s'adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

- Mercredi : de 13h15 à 17h15

- Jeudi : de 8h30 à 12h30

- Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

- Mercredi : de 13h15 à 17h15

- Jeudi : de 8h30 à 12h30

- Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Services et formulaires en ligne

  • - Modèle de document
  • - Modèle de document

Pour en savoir plus

Questions - Réponses