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Paiement en espèces

Mis à jour le 28 septembre 2021
par « direction de l'information légale et administrative »


Le paiement en espèces (on parle de paiement en liquide) est possible. Mais dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.

De quoi s'agit-il ?

Le paiement en espèces consiste à régler des achats en utilisant des pièces ou des billets.

Le paiement en espèces peut-il être refusé ?

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas être refusés.

À savoir

refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de 150 ¤.

Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Devises étrangères

Le paiement en devises étrangères peut être refusé.

Pièces et billets en mauvais état

Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé. Ils pourraient être rejetés par la Banque de France.

Fausse monnaie

Si le créancier se rend compte que le billet (ou la pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.

Nombre de pièces

Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

Appoint

C'est au payeur de faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.

Raisons techniques ou de sécurité

Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

Le montant du paiement est-il limité ?

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 ¤ pour prouver les versements (particuliers).

Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

Règlement des impôts et taxes

Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 ¤.

Paiement à un professionnel

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 ¤.

Ce plafond est relevé à 15 000 ¤ si le domicile fiscal (particuliers) de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé).

À savoir

ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

Paiement d'un salaire

Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 ¤ par mois.

Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré (particuliers) ou par virement (particuliers) bancaire.

Paiement d'une transaction immobilière

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 ¤. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain (particuliers) ou d'un logement (particuliers).

Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement (particuliers).


Références

Voir aussi...

Pour en savoir plus

  • Billets et pièces - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)