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Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Mis à jour le 0 juin 2021
par « direction de l'information légale et administrative »
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un acte de naissance (particuliers), de mariage (particuliers) ou de décès (particuliers) demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.
|
Démarche |
Date de délivrance de l'acte de naissance |
|---|---|
|
Carte nationale d'identité |
3 mois maximum |
|
Passeport |
3 mois maximum |
|
Mariage |
3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes). |
|
Pacs |
3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger |
Pour d'autres démarches (exemple : demande d'une pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée.
Références
Code civil : articles 63 à 76
- Article 70
Voir aussi...
-
Carte d'identité (particuliers)
-
Passeport (particuliers)
Questions - Réponses
-
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? (particuliers)
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Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? (particuliers)
