Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Références

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

  - Saisir la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

  - Saisir la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

  - Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8

  - Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

  - Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions

• Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16

  - Dossier recevable : autres conséquences

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19

  - Vente de l'immeuble saisi

• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

• Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire