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Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
Mis à jour le 4 mai 2022
par « direction de l'information légale et administrative »
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.
Voir aussi...
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Saisies et recouvrements (particuliers)
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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
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Huissier de justice (particuliers)
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
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Comment régler un litige avec un huissier de justice ? (particuliers)